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Conditions générales de vente sur internet de contenus numériques à l’attention d’acheteurs professionnels

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes ventes de contenus numériques par le vendeur auprès d’acheteurs professionnels. Le vendeur et l’acheteur conviennent qu’elles  régissent exclusivement leur relation. 

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, et de déroger à certaines clauses, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les présentes conditions générales sont applicables dès leur mise en ligne sur le site internet du vendeur et sans limitation de durée.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de contenus numériques de « e-learning », proposés par le vendeur à des acheteurs professionnels.

Article 3 - Commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, au moyen du formulaire qui figure sur le site internet du vendeur.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraîne l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la vente, l’acheteur en est informé par mail. L’annulation de la commande et son éventuel remboursement sont alors effectués.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des contenus numériques proposés.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur est invité à contacter le vendeur au moyen des coordonnées disponibles sur son site internet.

Article 4 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande sont la preuve de son accord.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au moyen des coordonnées disponibles sur son site internet.

Article 5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 - Informations sur les offres

Les offres régies par les présentes conditions générales sont celles exposées sur le site internet du vendeur.

Elles sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois en cas d’erreurs ou omissions, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Article 7 - Prix

Les contenus numériques proposés par le vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci.

Le tarif indiqué dans la confirmation de la commande par le vendeur est définitif. Il est exprimé en euros, HT et TTC.

Les tarifs comprennent l’assistance technique éventuellement nécessaire en vue du téléchargement et/ou de l’accès sécurisé et du visionnage des contenus numériques.

Article 8 - Modalités de paiement

La commande est payable comptant, en totalité au jour de la vente. 

Son règlement se fait uniquement via la plateforme de paiement disponible sur le site internet du vendeur. Celui-ci se réserve le droit de suspendre toute de commande en cas de refus d’autorisation de paiement.

Article 9 - Fourniture des contenus numériques

Les contenus numériques commandés par l’acheteur sont fournis par voie de téléchargement et/ou d’accès sécurisé sur le site internet du vendeur, dans leur version à jour à la date de la vente. 

Les éventuelles mises à jour ultérieures des contenus numériques sont incluses dans le prix.

Pour des raisons techniques indépendantes de la volonté du vendeur, une interruption momentanée des services est possible. Le vendeur ne saurait en être tenu pour responsable.

Article 10 - Informations confidentielles

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, notamment visuelles, relatives aux contenus numériques. Elles sont communiquées à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au vendeur. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les contenus numériques sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés. De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des contenus numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur.

Les contenus numériques sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par les normes internationales applicables.

L’achat et l’utilisation des contenus numériques ne saurait conférer à l’acheteur, comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.

Toute utilisation hors du cadre des présentes conditions générales est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose l’acheteur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Article 12 - Responsabilité et garantie

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Elle est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des contenus numériques et contre tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur. 

La garantie du vendeur est limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’acquisition des contenus numériques.

Article 13 - Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel intervenant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

La vente des contenus numériques nécessitant une exécution immédiate, les commandes de contenus numériques ne sauraient bénéficier d’un droit de rétractation sur quelque fondement que ce soit. La vente est donc conclue de façon ferme et définitive dès la passation de la commande par l’acheteur selon les modalités précisées aux présentes conditions générales.

Article 14 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Article 15 - Loi applicable

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.